L'essentiel en 30 secondes
- Régime créé en 2019 (art. 24-ter du TUIR, Testo Unico delle Imposte sui Redditi)
- Reserve aux retraités étrangers non résidents en Italie depuis au moins 5 ans
- Flat tax à 7% sur pensions étrangères uniquement (pensions françaises, belges, suisses, canadiennes...)
- Communes éligibles : moins de 20 000 habitants dans les régions du Centre-Sud (Abruzzo, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne)
- Durée : 9 ans renouvelables année après année (il faut opter chaque année)
- Aucun plafond de revenus
- Impôt de substitution : remplace l'IRPEF (impôt sur le revenu ordinaire), l'IMU sur la résidence principale et les cotisations sociales italiennes sur les revenus étrangers
Simulateur - Votre économie fiscale avec la flat tax 7%
Estimation indicative. Consultez un commercialista pour un calcul précis.
Simulation indicative basée sur le taux saisi. L'impôt français réel dépend du quotient familial, des déductions, des autres revenus. La flat tax 7% s'applique sur les pensions de source étrangère uniquement. Consultez un commercialista agréé avant toute décision.
Qu'est-ce que la flat tax 7% exactement ?
L'article 24-ter du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR) - le code général des impôts italiens - a introduit en 2019 un régime fiscal d'exception destiné a attirer les retraités étrangers dans les communes rurales et de petite taille du Centre-Sud de l'Italie. La Sardaigne, en tant que région du Sud a statut special, est pleinement incluse dans le dispositif.
Le mécanisme est simple : si vous êtes retraité étranger (ou français résidant à l'étranger depuis au moins 5 ans), et que vous vous installez dans une commune italienne de moins de 20 000 habitants dans une région éligible, vous pouvez opter pour une imposition forfaitaire de 7% sur l'ensemble de vos revenus de source étrangère - c'est-à-dire principalement vos pensions de retraite françaises, belges, suisses ou d'autres pays.
Ce taux de 7% est un imposta sostitutiva (impôt de substitution) : il remplace l'IRPEF ordinaire (dont les taux progressifs italiens vont de 23% à 43%), les addizionali regionali et communali, et d'autres prélèvements. En un seul taux forfaitaire, vous soldez votre impôt italien sur vos revenus étrangers.
Conditions d'éligibilité : qui peut bénéficier de la flat tax 7% ?
1. Être retraité percevant des revenus de pension étrangers
Le régime s'adresse aux personnes physiques qui reçoivent des pensions de vieillesse ou de retraite d'organismes étrangers : CNAV (retraite de base française), AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire), caisses de professions libérales françaises, pensions belges, suisses (AVS/LPP), canadiennes (RPC/RRQ), américaines (Social Security), et toute autre pension d'origine non italienne.
Les pensions INPS (retraite italienne) sont explicitement exclues du dispositif. Les retraités franco-italiens ou italo-français percevant des pensions mixtes peuvent néanmoins bénéficier du régime sur la part étrangère de leurs revenus - à vérifier avec un commercialista.
2. Ne pas avoir réside en Italie au cours des 5 dernières années
Vous ne devez pas avoir été résident fiscal en Italie durant les cinq années précédant votre demande. Un Français qui n'a jamais vécu en Italie est éligible des son installation. Un italo-français rentrant définitivement au pays après une longue période de résidence en France l'est également.
3. S'installer dans une commune éligible de moins de 20 000 habitants
La commune doit être située dans l'une des régions du Centre-Sud expressément désignées par la loi : Abruzzo, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile ou Sardaigne. En Sardaigne, cela représente la quasi-totalité des communes, Cagliari, Sassari et Olbia étant au-dessus du seuil de 20 000 habitants.
Les villes moyennes comme Nuoro (~36 000 hab.), Oristano (~31 000 hab.) dépassent également le seuil. En revanche, des dizaines de communes très attractives restent éligibles : Alghero (à vérifier selon le recensement en cours), la totalité des villages de Barbagia, Ogliastra, Gallura intérieure et côtes sud.
Voir la liste complète
Nous avons dresse une liste indicative des principales communes sardes éligibles, classées par zone géographique (Cagliari métropole exclue, Barbagia, Gallura, Ogliastra, Sulcis, côte ouest, Sinis...).
Voir les communes éligiblesExemples chiffres : ce que vous gagnez réellement
La flat tax 7% n'est avantageuse que si votre taux marginal d'imposition dépasse 7%. Pour la très grande majorité des retraités français avec une pension supérieure à ~18 000 EUR/an, c'est le cas.
| Pension annuelle brute | Impôt en France (estimation) | Flat tax 7% Sardaigne | Économie annuelle | Économie sur 9 ans |
|---|---|---|---|---|
| 20 000 EUR/an | ~1 800 EUR (taux ~9%) | 1 400 EUR | ~400 EUR | ~3 600 EUR |
| 30 000 EUR/an | ~4 500 EUR (taux ~15%) | 2 100 EUR | ~2 400 EUR | ~21 600 EUR |
| 50 000 EUR/an | ~11 000 EUR (taux ~22%) | 3 500 EUR | ~7 500 EUR | ~67 500 EUR |
| 80 000 EUR/an | ~22 000 EUR (taux ~27%) | 5 600 EUR | ~16 400 EUR | ~147 600 EUR |
| 120 000 EUR/an | ~40 000 EUR (taux ~33%) | 8 400 EUR | ~31 600 EUR | ~284 400 EUR |
* Estimations indicatives. Les montants d'impôt français varient selon votre situation personnelle (revenus complémentaires, charges déductibles, quotient familial). Consultez un fiscal franco-italien.
Les démarches pour bénéficier de la flat tax 7%
Étape 1 : Obtenir son codice fiscale
Le codice fiscale est l'équivalent italien du numéro de sécurité sociale - mais utilise pour toutes les démarches fiscales, administratives et commerciales. Il est indispensable avant toute démarche d'installation. On l'obtient a l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) ou dans les consulats italiens à l'étranger.
Guide complet : obtenir son codice fiscale en SardaigneÉtape 2 : S'installer dans la commune choisie
Vous devez établir votre résidence principale (residenza) dans la commune éligible. Cela se fait via l'iscrizione anagrafica - l'inscription au registre de population du Comune. Un agent municipal viendra vérifier votre présence effective au domicile déclaré.
Guide : iscrizione anagrafica au Comune sardeÉtape 3 : Opter pour le régime via la déclaration d'impôts italienne
L'option pour la flat tax 7% se formalise dans la déclaration de revenus italienne (Modello Unico / 730), en cochant la case dédiée. L'option est annuelle : elle doit être renouvelée chaque année. Si vous ne la cochez pas une année, vous perdez l'avantage pour cette année-la, mais pouvez reprendre le régime l'année suivante (dans la limite des 9 ans cumulés).
Cette démarche doit être réalisée avec un commercialista (expert-comptable agréé en Italie). Le système fiscal italien est complexe et les pièges nombreux pour un non-résident fraichement installe.
Étape 4 : Se radier du fisc français - AIRE
Pour ne pas être double impose, vous devez établir votre résidence fiscale en Italie et quitter la résidence fiscale française. Cela implique de vous déclarer non-résident auprès de l'administration fiscale française et de transférer votre domicile fiscal en Italie.
La convention fiscale Franco-Italienne de 1989 prévoit des règles de priorité pour déterminer l'État de résidence fiscale. En resume : si vous vivez en Sardaigne, y avez votre domicile principal et y percevez vos revenus, vous êtes résident fiscal en Italie.
Guide : AIRE et inscription consulaire à CagliariLa Sardaigne vs autres destinations flat tax
L'Italie n'est pas la seule destination a proposer des avantages fiscaux aux retraités étrangers. Voici comment la Sardaigne se compare aux alternatives populaires :
| Destination | Régime fiscal retraités | Taux | Durée | Qualité de vie |
|---|---|---|---|---|
| Sardaigne | Flat tax 7% art. 24-ter TUIR | 7% | 9 ans | Méditerranée, sécurité, UE |
| Portugal | NHR (Non-Habitual Résident) - modifie 2024 | 10% (pensions) | 10 ans | Atlantique, UE |
| Grèce | Flat tax 7% (loi 2020) | 7% | 15 ans | Méditerranée, UE |
| Malte | Régime retraités Malta (Programme RRP) | 15% | Permanent | Anglophone, UE |
| Maroc | Exonération partielle pensions étrangères | Variable | N/A | Hors UE |
Pourquoi la Sardaigne plutôt que la Grèce ?
- Taux identique (7%) mais Sardaigne = UE avec infrastructure française plus proche
- Vol direct Paris-Cagliari, Paris-Alghero, Paris-Olbia : moins de 2h30
- Convention médicale SSN italienne : excellente couverture hospitalière
- Langue italienne plus accessible pour francophones que le grec
- Marche immobilier moins tendu qu'en Grèce continentale ou sur les îles grecques
- Coût de la vie très compétitif hors Costa Smeralda
Les pièges à éviter
1. Ne pas faire appel à un commercialista compétent
La déclaration d'option pour la flat tax 7% doit être techniquement irréprochable. Une erreur dans le formulaire Modello Unico peut entraîner la perte du bénéfice pour l'année en cours. Faites appel à un commercialista qui connaît ce régime - ils ne sont pas tous formes sur l'art. 24-ter TUIR.
2. Ne pas vérifier l'éligibilité de la commune choisie
La loi est claire : moins de 20 000 habitants, dans une région éligible. Mais des communes qui semblent petites peuvent avoir une population administrative supérieure au seuil (Nuoro : ~36 000 hab. selon recensement 2023 - ineligible). Vérifiez toujours via l'ISTAT (Institut national de statistiques italien) ou auprès d'un commercialista.
3. Confondre "pensions étrangères" et "tous revenus étrangers"
La flat tax 7% s'applique sur les revenus de pension de source étrangère. Si vous avez d'autres revenus étrangers (revenus fonciers français, revenus de placements...), leur traitement fiscal peut différer selon la convention Franco-Italienne et la nature du revenu.
4. Oublier de renouveler l'option chaque année
L'option est annuelle. Si vous oubliez de la cocher dans votre déclaration d'impôts italienne, vous perdez l'avantage pour l'année concernée - sans pouvoir revenir en arrière. Un commercialista s'en charge en général automatiquement.
5. Maintenir une présence significative en France
Si l'administration fiscale française considere que votre centre d'intérêts vitaux (famille, activités économiques) reste en France, elle peut requalifier votre résidence fiscale. La Sardaigne doit réellement être votre lieu de vie principal - ce que la convention Franco-Italienne verifie en analysant foyer d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la flat tax 7% pour retraités en Sardaigne ?
C'est un régime fiscal italien (art. 24-ter TUIR) permettant aux retraités étrangers qui s'installent dans des communes de moins de 20 000 habitants au Sud de l'Italie de payer un impôt forfaitaire de 7% sur l'ensemble de leurs pensions étrangères, pendant 9 ans maximum.
Quelles communes de Sardaigne sont éligibles ?
Toutes les communes de Sardaigne de moins de 20 000 habitants situées dans les régions du Sud. La quasi-totalité de la Sardaigne intérieure et littorale est éligible, a l'exception de Cagliari, Sassari, Olbia et quelques autres villes dépassant ce seuil. Voir la liste complète.
Quelles pensions sont concernées par la flat tax 7% ?
Toutes les pensions de retraite étrangères : pensions françaises (CNAV, AGIRC-ARRCO, retraite complémentaire), belges, suisses, canadiennes, etc. Les pensions INPS (italiennes) sont exclues.
Faut-il payer des impôts en France en plus ?
Non, si vous êtes résident fiscal en Italie. La convention fiscale France-Italie évite la double imposition. Vous devez vous radier du fisc français (AIRE) et ne plus être résident fiscal français.
Ma pension est française et j'ai aussi une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les deux sont-elles éligibles ?
Oui. La flat tax 7% s'applique à l'ensemble des pensions de source étrangère, qu'il s'agisse de la retraite de base (CNAV), de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), ou de toute autre pension versée par un organisme non-italien. Le total de vos pensions françaises est imposé globalement au taux de 7%.
Puis-je maintenir ma résidence secondaire en France et bénéficier de la flat tax en Italie ?
Vous pouvez posséder une résidence secondaire en France, mais votre résidence principale fiscale doit être en Italie. Cela implique d'y passer la majorité de votre temps, d'y avoir votre domicile principal, d'y gérer vos intérêts financiers. En pratique : plus de 183 jours/an en Italie est un signal fort de résidence fiscale italienne.
La flat tax 7% est-elle cumulable avec d'autres avantages fiscaux italiens (régime impatriés, forfettario) ?
Non, ces régimes sont mutuellement exclusifs. Le régime des impatriés (lavoratori impatriati) s'adresse aux actifs qui reprennent une activité professionnelle en Italie. Le régime forfettario s'adresse aux autoentrepreneurs (partita IVA). La flat tax 7% art. 24-ter est spécifique aux retraités percevant des pensions étrangères. Vous ne pouvez bénéficier que d'un seul régime préférentiel à la fois.
Que se passe-t-il après 9 ans ? Je paye des impôts normaux en Italie ?
Oui. À l'issue des 9 années (ou si vous cessez de remplir les conditions d'éligibilité), vous basculez dans le régime fiscal ordinaire italien. Les taux IRPEF s'appliquent alors : 23% jusqu’à 28 000 EUR, 35% de 28 000 à 50 000 EUR, 43% au-delà. Cependant, la convention France-Italie continue de prévenir la double imposition.
Nos partenaires pour vous accompagner
La flat tax 7% necessite un accompagnement professionnel. Voici des spécialistes recommandés :