L'essentiel en 30 secondes
- Regime cree en 2019 (art. 24-ter du TUIR, Testo Unico delle Imposte sui Redditi)
- Reserve aux retraites etrangers non residents en Italie depuis au moins 5 ans
- Flat tax a 7% sur pensions etrangeres uniquement (pensions francaises, belges, suisses, canadiennes...)
- Communes eligibles : moins de 20 000 habitants dans les regions du Centre-Sud (Abruzzo, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne)
- Duree : 9 ans renouvelables annee apres annee (il faut opter chaque annee)
- Aucun plafond de revenus
- Impot de substitution : remplace l'IRPEF (impot sur le revenu ordinaire), l'IMU sur la residence principale et les cotisations sociales italiennes sur les revenus etrangers
Simulateur - Votre economie fiscale avec la flat tax 7%
Estimation indicative. Consultez un commercialista pour un calcul precis.
Simulation indicative basee sur le taux saisi. L'impot francais reel depend du quotient familial, des deductions, des autres revenus. La flat tax 7% s'applique sur les pensions de source etrangere uniquement. Consultez un commercialista agree avant toute decision.
Qu'est-ce que la flat tax 7% exactement ?
L'article 24-ter du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR) - le code general des impots italiens - a introduit en 2019 un regime fiscal d'exception destine a attirer les retraites etrangers dans les communes rurales et de petite taille du Centre-Sud de l'Italie. La Sardaigne, en tant que region du Sud a statut special, est pleinement incluse dans le dispositif.
Le mecanisme est simple : si vous etes retraite etranger (ou francais residant a l'etranger depuis au moins 5 ans), et que vous vous installez dans une commune italienne de moins de 20 000 habitants dans une region eligible, vous pouvez opter pour une imposition forfaitaire de 7% sur l'ensemble de vos revenus de source etrangere - c'est-a-dire principalement vos pensions de retraite francaises, belges, suisses ou d'autres pays.
Ce taux de 7% est un imposta sostitutiva (impot de substitution) : il remplace l'IRPEF ordinaire (dont les taux progressifs italiens vont de 23% a 43%), les addizionali regionali et communali, et d'autres prelevements. En un seul taux forfaitaire, vous soldez votre impot italien sur vos revenus etrangers.
Conditions d'eligibilite : qui peut beneficier de la flat tax 7% ?
1. Etre retraite percevant des revenus de pension etrangers
Le regime s'adresse aux personnes physiques qui recoivent des pensions de vieillesse ou de retraite d'organismes etrangers : CNAV (retraite de base francaise), AGIRC-ARRCO (retraite complementaire), caisses de professions liberales francaises, pensions belges, suisses (AVS/LPP), canadiennes (RPC/RRQ), americaines (Social Security), et toute autre pension d'origine non italienne.
Les pensions INPS (retraite italienne) sont explicitement exclues du dispositif. Les retraites franco-italiens ou italo-francais percevant des pensions mixtes peuvent neanmoins beneficier du regime sur la part etrangere de leurs revenus - a verifier avec un commercialista.
2. Ne pas avoir reside en Italie au cours des 5 dernieres annees
Vous ne devez pas avoir ete resident fiscal en Italie durant les cinq annees precedant votre demande. Un Francais qui n'a jamais vecu en Italie est eligible des son installation. Un italo-francais rentrant definitivement au pays apres une longue periode de residence en France l'est egalement.
3. S'installer dans une commune eligible de moins de 20 000 habitants
La commune doit etre situee dans l'une des regions du Centre-Sud expressement designees par la loi : Abruzzo, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile ou Sardaigne. En Sardaigne, cela represente la quasi-totalite des communes, Cagliari, Sassari et Olbia etant au-dessus du seuil de 20 000 habitants.
Les villes moyennes comme Nuoro (~36 000 hab.), Oristano (~31 000 hab.) depassent egalement le seuil. En revanche, des dizaines de communes tres attractives restent eligibles : Alghero (a verifier selon le recensement en cours), la totalite des villages de Barbagia, Ogliastra, Gallura interieure et cotes sud.
Voir la liste complete
Nous avons dresse une liste indicative des principales communes sardes eligibles, classees par zone geographique (Cagliari metropole exclue, Barbagia, Gallura, Ogliastra, Sulcis, cote ouest, Sinis...).
Voir les communes eligiblesExemples chiffres : ce que vous gagnez reellement
La flat tax 7% n'est avantageuse que si votre taux marginal d'imposition depasse 7%. Pour la tres grande majorite des retraites francais avec une pension superieure a ~18 000 EUR/an, c'est le cas.
| Pension annuelle brute | Impot en France (estimation) | Flat tax 7% Sardaigne | Economie annuelle | Economie sur 9 ans |
|---|---|---|---|---|
| 20 000 EUR/an | ~1 800 EUR (taux ~9%) | 1 400 EUR | ~400 EUR | ~3 600 EUR |
| 30 000 EUR/an | ~4 500 EUR (taux ~15%) | 2 100 EUR | ~2 400 EUR | ~21 600 EUR |
| 50 000 EUR/an | ~11 000 EUR (taux ~22%) | 3 500 EUR | ~7 500 EUR | ~67 500 EUR |
| 80 000 EUR/an | ~22 000 EUR (taux ~27%) | 5 600 EUR | ~16 400 EUR | ~147 600 EUR |
| 120 000 EUR/an | ~40 000 EUR (taux ~33%) | 8 400 EUR | ~31 600 EUR | ~284 400 EUR |
* Estimations indicatives. Les montants d'impot francais varient selon votre situation personnelle (revenus complementaires, charges deductibles, quotient familial). Consultez un fiscal franco-italien.
Les demarches pour beneficier de la flat tax 7%
Etape 1 : Obtenir son codice fiscale
Le codice fiscale est l'equivalent italien du numero de securite sociale - mais utilise pour toutes les demarches fiscales, administratives et commerciales. Il est indispensable avant toute demarche d'installation. On l'obtient a l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) ou dans les consulats italiens a l'etranger.
Guide complet : obtenir son codice fiscale en SardaigneEtape 2 : S'installer dans la commune choisie
Vous devez etablir votre residence principale (residenza) dans la commune eligible. Cela se fait via l'iscrizione anagrafica - l'inscription au registre de population du Comune. Un agent municipal viendra verifier votre presence effective au domicile declare.
Guide : iscrizione anagrafica au Comune sardeEtape 3 : Opter pour le regime via la declaration d'impots italienne
L'option pour la flat tax 7% se formalise dans la declaration de revenus italienne (Modello Unico / 730), en cochant la case dediee. L'option est annuelle : elle doit etre renouvelee chaque annee. Si vous ne la cochez pas une annee, vous perdez l'avantage pour cette annee-la, mais pouvez reprendre le regime l'annee suivante (dans la limite des 9 ans cumules).
Cette demarche doit etre realisee avec un commercialista (expert-comptable agree en Italie). Le systeme fiscal italien est complexe et les pieges nombreux pour un non-resident fraichement installe.
Etape 4 : Se radier du fisc francais - AIRE
Pour ne pas etre double impose, vous devez etablir votre residence fiscale en Italie et quitter la residence fiscale francaise. Cela implique de vous declarer non-resident aupres de l'administration fiscale francaise et de transferer votre domicile fiscal en Italie.
La convention fiscale Franco-Italienne de 1989 prevoit des regles de priorite pour determiner l'Etat de residence fiscale. En resume : si vous vivez en Sardaigne, y avez votre domicile principal et y percevez vos revenus, vous etes resident fiscal en Italie.
Guide : AIRE et inscription consulaire a CagliariLa Sardaigne vs autres destinations flat tax
L'Italie n'est pas la seule destination a proposer des avantages fiscaux aux retraites etrangers. Voici comment la Sardaigne se compare aux alternatives populaires :
| Destination | Regime fiscal retraites | Taux | Duree | Qualite de vie |
|---|---|---|---|---|
| Sardaigne | Flat tax 7% art. 24-ter TUIR | 7% | 9 ans | Mediterranee, securite, UE |
| Portugal | NHR (Non-Habitual Resident) - modifie 2024 | 10% (pensions) | 10 ans | Atlantique, UE |
| Grece | Flat tax 7% (loi 2020) | 7% | 15 ans | Mediterranee, UE |
| Malte | Regime retraites Malta (Programme RRP) | 15% | Permanent | Anglophone, UE |
| Maroc | Exoneration partielle pensions etrangeres | Variable | N/A | Hors UE |
Pourquoi la Sardaigne plutot que la Grece ?
- Taux identique (7%) mais Sardaigne = UE avec infrastructure francaise plus proche
- Vol direct Paris-Cagliari, Paris-Alghero, Paris-Olbia : moins de 2h30
- Convention medicale SSN italienne : excellente couverture hospitaliere
- Langue italienne plus accessible pour francophones que le grec
- Marche immobilier moins tendu qu'en Grece continentale ou sur les iles grecques
- Cout de la vie tres competitif hors Costa Smeralda
Les pieges a eviter
1. Ne pas faire appel a un commercialista competent
La declaration d'option pour la flat tax 7% doit etre techniquement irreprochable. Une erreur dans le formulaire Modello Unico peut entrainer la perte du benefice pour l'annee en cours. Faites appel a un commercialista qui connait ce regime - ils ne sont pas tous formes sur l'art. 24-ter TUIR.
2. Ne pas verifier l'eligibilite de la commune choisie
La loi est claire : moins de 20 000 habitants, dans une region eligible. Mais des communes qui semblent petites peuvent avoir une population administrative superieure au seuil (Nuoro : ~36 000 hab. selon recensement 2023 - ineligible). Verifiez toujours via l'ISTAT (Institut national de statistiques italien) ou aupres d'un commercialista.
3. Confondre "pensions etrangeres" et "tous revenus etrangers"
La flat tax 7% s'applique sur les revenus de pension de source etrangere. Si vous avez d'autres revenus etrangers (revenus fonciers francais, revenus de placements...), leur traitement fiscal peut differer selon la convention Franco-Italienne et la nature du revenu.
4. Oublier de renouveler l'option chaque annee
L'option est annuelle. Si vous oubliez de la cocher dans votre declaration d'impots italienne, vous perdez l'avantage pour l'annee concernee - sans pouvoir revenir en arriere. Un commercialista s'en charge en general automatiquement.
5. Maintenir une presence significative en France
Si l'administration fiscale francaise considere que votre centre d'interets vitaux (famille, activites economiques) reste en France, elle peut requalifier votre residence fiscale. La Sardaigne doit reellement etre votre lieu de vie principal - ce que la convention Franco-Italienne verifie en analysant foyer d'habitation, centre des interets vitaux, sejour habituel.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la flat tax 7% pour retraites en Sardaigne ?
C'est un regime fiscal italien (art. 24-ter TUIR) permettant aux retraites etrangers qui s'installent dans des communes de moins de 20 000 habitants au Sud de l'Italie de payer un impot forfaitaire de 7% sur l'ensemble de leurs pensions etrangeres, pendant 9 ans maximum.
Quelles communes de Sardaigne sont eligibles ?
Toutes les communes de Sardaigne de moins de 20 000 habitants situees dans les regions du Sud. La quasi-totalite de la Sardaigne interieure et littorale est eligible, a l'exception de Cagliari, Sassari, Olbia et quelques autres villes depassant ce seuil. Voir la liste complete.
Quelles pensions sont concernees par la flat tax 7% ?
Toutes les pensions de retraite etrangeres : pensions francaises (CNAV, AGIRC-ARRCO, retraite complementaire), belges, suisses, canadiennes, etc. Les pensions INPS (italiennes) sont exclues.
Faut-il payer des impots en France en plus ?
Non, si vous etes resident fiscal en Italie. La convention fiscale France-Italie evite la double imposition. Vous devez vous radier du fisc francais (AIRE) et ne plus etre resident fiscal francais.
Ma pension est francaise et j'ai aussi une retraite complementaire AGIRC-ARRCO. Les deux sont-elles eligibles ?
Oui. La flat tax 7% s'applique a l'ensemble des pensions de source etrangere, qu'il s'agisse de la retraite de base (CNAV), de la retraite complementaire (AGIRC-ARRCO), ou de toute autre pension versee par un organisme non-italien. Le total de vos pensions francaises est impose globalement au taux de 7%.
Puis-je maintenir ma residence secondaire en France et beneficier de la flat tax en Italie ?
Vous pouvez posseder une residence secondaire en France, mais votre residence principale fiscale doit etre en Italie. Cela implique d'y passer la majorite de votre temps, d'y avoir votre domicile principal, d'y gerer vos interets financiers. En pratique : plus de 183 jours/an en Italie est un signal fort de residence fiscale italienne.
La flat tax 7% est-elle cumulable avec d'autres avantages fiscaux italiens (regime impatries, forfettario) ?
Non, ces regimes sont mutuellement exclusifs. Le regime des impatries (lavoratori impatriati) s'adresse aux actifs qui reprennent une activite professionnelle en Italie. Le regime forfettario s'adresse aux autoentrepreneurs (partita IVA). La flat tax 7% art. 24-ter est specifique aux retraites percevant des pensions etrangeres. Vous ne pouvez beneficier que d'un seul regime preferentiel a la fois.
Que se passe-t-il apres 9 ans ? Je paye des impots normaux en Italie ?
Oui. A l'issue des 9 annees (ou si vous cessez de remplir les conditions d'eligibilite), vous basculez dans le regime fiscal ordinaire italien. Les taux IRPEF s'appliquent alors : 23% jusqu'a 28 000 EUR, 35% de 28 000 a 50 000 EUR, 43% au-dela. Cependant, la convention France-Italie continue de prevenir la double imposition.
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