Fiscalité en Italie et convention France-Italie
IRPEF, IMU, addizionali, flat tax 7 %, régime forfettario : le système fiscal italien pour les résidents français en Sardaigne. Les règles clés et les pièges à éviter.
Mis à jour le
- Convention
- Signée en 1989
- IRPEF
- 23 à 43 %
- Addizionali
- 0,9 à 3,5 %
- IMU seconda casa
- 0,86 % de base
Le système fiscal italien est complexe, mais pour un résident français en Sardaigne, les règles clés sont identifiables et gérables avec l'aide d'un bon commercialista.
IRPEF de 23 à 43 %, plus les addizionali
Signée en 1989 : elle répartit l'impôt revenu par revenu
Le traitement dépend de qui paie la pension
Convention franco-italienne de 1989
La convention fiscale entre la France et l'Italie (signée en 1989, en vigueur depuis 1992) prévoit des règles pour éviter la double imposition. En règle générale : si vous êtes résident fiscal en Italie, vous payez vos impôts en Italie, mais la France conserve le droit d'imposer certains revenus selon leur type (pensions publiques, loyers d'un bien situé en France, par exemple). La convention détermine aussi lequel des deux pays a droit de prélever l'impôt selon la nature du revenu.
L'IRPEF : Imposta sul Reddito delle Persone Fisiche
L'IRPEF est l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Italie. Ses taux progressifs sont :
Le barème de l'IRPEF
En vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi de finances n° 199/2025)
- 0-28 000 €
- 23 %
- 28 001-50 000 €
- 33 %
- Au-delà de 50 000 €
- 43 %
À ces taux s'ajoutent les addizionali regionali et addizionali comunali (suppléments régional et communal), qui varient selon la région et la commune, généralement entre 0,9 % et 3,5 % supplémentaires.
La loi de finances pour 2026 a abaissé la deuxième tranche de 35 % à 33 %. Pour les revenus supérieurs à 200 000 €, ce gain de 440 € au plus est neutralisé par une baisse équivalente de certaines réductions d'impôt.
En Sardaigne, l'addizionale regionale s'en tient au taux de base national de 1,23 % ; l'addizionale comunale est fixée par chaque commune dans la limite de 0,8 %, et certaines n'en prélèvent pas. Le barème s'applique au revenu net de certaines déductions et se combine avec des réductions d'impôt forfaitaires qui allègent fortement l'impôt des petites pensions : le calcul réel se fait toujours au cas par cas.
La flat tax 7 % est un impôt de substitution à l'IRPEF pour les retraités étrangers éligibles. Elle remplace l'IRPEF et les addizionali sur les revenus de source étrangère.
L'IMU : Imposta Municipale Unica
L'IMU est la taxe foncière italienne annuelle sur les biens immobiliers. Points importants :
- Résidence principale
Prima casa : exonérée d'IMU (si ce n'est pas un bien de luxe, catégorie A1, A8, A9).
- Résidence secondaire
Seconda casa : soumise à l'IMU. Le taux de base fixé par la loi de finances pour 2020 est de 0,86 %. Chaque commune peut le porter jusqu'à 1,06 % ou le réduire, jusqu'à zéro. Le taux voté par votre commune figure sur le portail du fédéralisme fiscal du ministère de l'Économie.
- Base de calcul
Valeur cadastrale : rendita catastale réévaluée de 5 %, puis multipliée par 160 pour un logement. Souvent bien inférieure à la valeur vénale, l'IMU est moins lourde qu'il n'y paraît.
- Exemple
Un appartement acheté 150 000 € avec rendita catastale de 600 €, base IMU de 600 x 1,05 x 160 = 100 800 € : IMU seconda casa d'environ 100 800 x 0,86 % = 867 €/an au taux de base, que chaque commune peut moduler. En pratique, les rendite sardes sont souvent inférieures. Les autres frais d'un achat (droits d'enregistrement, notaire, agence) sont détaillés sur la page acheter un bien en Sardaigne.
Les régimes fiscaux avantageux
Régime forfettario, autoentrepreneurs
Équivalent de la micro-entreprise française. Taux d'imposition sur le revenu fictif (revenu x coefficient d'activité) : 15 % (5 % pour les 5 premières années de nouvelles activités). Plafond de CA : 85 000 €/an depuis 2023. Pas de TVA facturée, cotisations sociales réduites.
Plafond 85 000 €/an
Régime Impatriati, actifs revenant vivre en Italie
Pour les actifs qui s'installent ou reviennent en Italie. Depuis 2024, 50 % des revenus du travail échappent à l'IRPEF (60 % avec un enfant mineur), dans la limite de 600 000 € par an, pendant cinq ans. Les anciens taux de 70 % et 90 % ont disparu. Incompatible avec la flat tax 7 %. Le régime des impatriés.
Incompatible flat tax
Un salarié qui n'est pas à la retraite regardera aussi le forfait des neo residenti, réservé aux gros revenus étrangers, et la page travailler en Sardaigne pour le statut à choisir.
Pensions françaises, ce que prévoit la convention
C'est le point qui surprend le plus les retraités installés en Italie, et il a donné lieu à plusieurs questions parlementaires depuis 2024. La convention de 1989 ne traite pas toutes les pensions de la même façon : tout dépend de l'organisme qui paie et de l'emploi qui a ouvert le droit.
- Pensions publiques
Les pensions versées par l'État français ou une collectivité au titre de services rendus (fonctionnaires d'État, territoriaux, hospitaliers) relèvent de l'article 19 : elles restent en principe imposables en France seulement. L'exception vise le retraité qui a la nationalité italienne sans avoir aussi la nationalité française.
- Pensions de sécurité sociale
Pour les pensions de sécurité sociale issues d'un emploi privé, l'article 18 organise une imposition partagée : la France prélève sa retenue à la source, l'Italie impose aussi la pension et accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en France, plafonné au montant de l'impôt italien. Le ministère français l'a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 26 juin 2025 : ces pensions doivent être déclarées en Italie.
- Autres pensions
Le principe de l'article 18 reste l'imposition des pensions privées dans le seul pays de résidence, donc l'Italie. Pour les retraites complémentaires, les rentes de contrats privés ou les pensions de réversion, la qualification au regard de la convention n'est pas toujours évidente. C'est elle qui décide de l'État qui impose, et donc de ce que couvre réellement la flat tax à 7 %.
Côté italien, la déclaration des revenus de l'année précédente se dépose chaque année. Les interlocuteurs :
| Démarche | Comment |
|---|---|
| Modèle 730 | Avant le 30 septembre : en ligne, par un centre d'assistance fiscale, le CAF, ou par un professionnel. |
| Modèle Redditi PF | Avant le 30 novembre. |
| En cas de doute | Sur la lecture d'une règle ou de la convention, toute personne peut déposer une istanza di interpello pour obtenir l'avis écrit de l'Agenzia delle Entrate. |
| Part française | La direction des impôts des non-résidents, joignable par la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr. |
Une situation à faire chiffrer
Depuis 2021, l'administration italienne réclame à des résidents des pensions françaises non déclarées, avec pénalités. L'ambassade de France en Italie publie une fiche sur le sujet, et l'interlocuteur d'un résident reste l'Agenzia delle Entrate. Avant d'opter pour un régime ou de déposer votre première déclaration, faites qualifier chacune de vos pensions par un professionnel qui pratique les deux systèmes. Le contexte général de la retraite en Sardaigne est présenté sur une page dédiée.
Éviter la double imposition France-Italie
Pour éviter d'être imposé dans les deux pays, vous devez :
1.Établir votre résidence fiscale en Italie
Iscrizione anagrafica + plus de 183 jours en Italie.
Depuis 2024, le fisc italien retient quatre critères alternatifs appréciés sur la plus grande partie de l'année : résidence au sens civil, domicile (le centre des relations personnelles et familiales), présence physique et inscription à l'anagrafe. Un seul suffit. L'Italie ne découpe pas l'année : on y est résident pour l'année entière ou pas du tout, alors que la France arrête la résidence à la date du départ. Ce décalage l'année du déménagement se règle par la convention.
2.Informer l'administration fiscale française
De votre départ (déclaration de départ fiscal).
Concrètement, au printemps qui suit le départ, vous déclarez en ligne sur la 2042 les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, et sur la 2042-NR les seuls revenus de source française perçus ensuite et imposables en France, comme les loyers d'un bien conservé. Si vous n'en avez plus, il suffit de l'indiquer dans les renseignements complémentaires. Le dossier passe ensuite au service des impôts des particuliers non-résidents sans démarche de votre part. L'inscription au registre des Français établis hors de France est une démarche distincte, consulaire et non fiscale.
3.Vérifier que la convention s'applique bien
À la nature de vos revenus (pensions, revenus fonciers, dividendes : chaque catégorie a ses règles propres dans la convention).
4.Consulter un fiscaliste franco-italien
Les règles sont subtiles et les erreurs coûteuses.
Besoin d'un accompagnement fiscal ?
Un commercialista franco-italien peut gérer toute votre fiscalité et vous éviter les erreurs coûteuses.
Photo : Benoît Prieur · CC0La flat tax à 7 % en SardaigneL'impôt de substitution à l'IRPEF pour les retraités étrangers éligibles : conditions, communes, exemples chiffrés et simulateur.Lire le guide Questions fréquentes sur la fiscalité France-Italie
Où suis-je imposable une fois installé en Sardaigne ?
En Italie, dès lors que votre résidence fiscale y est établie, sous réserve de la convention fiscale franco-italienne qui répartit le droit d'imposer selon la nature des revenus.
Faut-il déclarer son départ au fisc français ?
Oui, c'est la démarche qui permet la bonne application de la convention. Elle se fait auprès de votre service des impôts et conditionne le traitement de vos revenus français ultérieurs.
Les pensions françaises sont-elles imposées en Italie ?
Cela dépend de leur nature : la convention traite différemment les pensions privées et certaines pensions publiques. C'est précisément le point à faire vérifier avant d'opter pour la flat tax à 7 %.
Comment éviter la double imposition France Italie ?
En établissant clairement sa résidence fiscale en Italie, en déclarant son départ au fisc français, puis en appliquant la convention de 1989 revenu par revenu. Quand les deux pays peuvent imposer, comme pour les pensions de sécurité sociale issues d'un emploi privé, l'Italie accorde un crédit égal à l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt italien.
Quels sont les avantages fiscaux de l'Italie ?
Trois régimes visent les nouveaux arrivants : la flat tax à 7 % des retraités dans les communes de moins de 30 000 habitants du Sud et des îles, l'abattement de 50 ou 60 % des impatriés sur les revenus du travail, et le forfait des neo residenti sur les revenus étrangers. Hors de ces régimes, l'IRPEF va de 23 à 43 %.
Qu'est-ce que l'IMU ?
L'impôt foncier italien, dû notamment sur les résidences secondaires. Il s'ajoute aux impôts sur le revenu et se calcule à partir de la valeur cadastrale du bien, pas de son prix d'achat.
Faut-il un commercialista ?
Dans les faits, oui. La déclaration italienne, les addizionali régionales et communales et l'articulation avec la convention se traitent mal à distance et sans professionnel local.
