L'essentiel en 30 secondes
- Régime créé en 2019 (art. 24-ter du TUIR, Testo Unico delle Imposte sui Redditi)
- Réservé aux retraités étrangers non résidents en Italie depuis au moins 5 ans
- Flat tax à 7% sur pensions étrangères uniquement (pensions françaises, belges, suisses, canadiennes...)
- Communes éligibles : moins de 30 000 habitants dans les régions du Centre-Sud (Abruzzo, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne)
- Durée : 10 périodes d'imposition, à confirmer chaque année (il faut opter chaque année)
- Aucun plafond de revenus
- Impôt de substitution : remplace l'IRPEF (impôt sur le revenu ordinaire), l'IMU sur la résidence principale et les cotisations sociales italiennes sur les revenus étrangers
Simulateur : Votre économie fiscale avec la flat tax 7%
Estimation indicative. Consultez un commercialista pour un calcul précis.
Simulation indicative basée sur le taux saisi. L'impôt français réel dépend du quotient familial, des déductions, des autres revenus. La flat tax 7% s'applique sur les pensions de source étrangère uniquement. Consultez un commercialista agréé avant toute décision.
Qu'est-ce que la flat tax 7% exactement ?
L'article 24-ter du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR), le code général des impôts italiens, a introduit en 2019 un régime fiscal d'exception destiné a attirer les retraités étrangers dans les communes rurales et de petite taille du Centre-Sud de l'Italie. La Sardaigne, en tant que région du Sud a statut special, est pleinement incluse dans le dispositif.
Le mécanisme est simple : si vous êtes retraité étranger (ou français résidant à l'étranger depuis au moins 5 ans), et que vous vous installez dans une commune italienne de moins de 30 000 habitants dans une région éligible, vous pouvez opter pour une imposition forfaitaire de 7% sur l'ensemble de vos revenus de source étrangère, c'est-à-dire principalement vos pensions de retraite françaises, belges, suisses ou d'autres pays.
Ce taux de 7% est un imposta sostitutiva (impôt de substitution) : il remplace l'IRPEF ordinaire (dont les taux progressifs italiens vont de 23% à 43%), les addizionali regionali et communali, et d'autres prélèvements. En un seul taux forfaitaire, vous soldez votre impôt italien sur vos revenus étrangers.
Conditions d'éligibilité : qui peut bénéficier de la flat tax 7% ?
1. Être retraité percevant des revenus de pension étrangers
Le régime s'adresse aux personnes physiques qui reçoivent des pensions de vieillesse ou de retraite d'organismes étrangers : CNAV (retraite de base française), AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire), caisses de professions libérales françaises, pensions belges, suisses (AVS/LPP), canadiennes (RPC/RRQ), américaines (Social Security), et toute autre pension d'origine non italienne.
Les pensions INPS (retraite italienne) sont explicitement exclues du dispositif. Les retraités franco-italiens ou italo-français percevant des pensions mixtes peuvent néanmoins bénéficier du régime sur la part étrangère de leurs revenus, à vérifier avec un commercialista.
2. Ne pas avoir réside en Italie au cours des 5 dernières années
Vous ne devez pas avoir été résident fiscal en Italie durant les cinq années précédant votre demande. Un Français qui n'a jamais vécu en Italie est éligible des son installation. Un italo-français rentrant définitivement au pays après une longue période de résidence en France l'est également.
3. S'installer dans une commune éligible de moins de 30 000 habitants
La commune doit être située dans l'une des régions du Centre-Sud expressément désignées par la loi : Abruzzo, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile ou Sardaigne. En Sardaigne, cela représente la quasi-totalité des communes. Six villes sardes seulement dépassent 30 000 habitants et sont donc exclues : Cagliari (environ 146 000 habitants), Sassari (120 000), Quartu Sant'Elena (68 000), Olbia (62 000), Alghero (42 000) et Nuoro (33 000).
Depuis le relèvement du seuil de 20 000 à 30 000 habitants (art. 26 de la loi n. 34 du 11 mars 2026, en vigueur au 7 avril 2026), la liste des communes éligibles s'est nettement élargie. Une seule ville reste dans une zone grise, Oristano : elle comptait 30 067 habitants fin 2024 et passe sous le seuil en 2025-2026, à environ 112 habitants près. Son éligibilité dépend donc de la publication ISTAT en vigueur au 1er janvier de l'année du transfert. Restent éligibles sans ambiguïté la totalité des villages de Barbagia, d'Ogliastra, de la Gallura intérieure et des côtes sud.
Voir la liste complète
Nous avons dresse une liste indicative des principales communes sardes éligibles, classées par zone géographique (Cagliari métropole exclue, Barbagia, Gallura, Ogliastra, Sulcis, côte ouest, Sinis...).
Voir les communes éligiblesExemples chiffres : ce que vous gagnez réellement
La flat tax 7% n'est avantageuse que si votre taux marginal d'imposition dépasse 7%. Pour la très grande majorité des retraités français avec une pension supérieure à ~18 000 EUR/an, c'est le cas.
| Pension annuelle brute | Impôt en France (estimation) | Flat tax 7% Sardaigne | Économie annuelle | Économie sur 10 ans |
|---|---|---|---|---|
| 20 000 EUR/an | ~1 800 EUR (taux ~9%) | 1 400 EUR | ~400 EUR | ~4 000 EUR |
| 30 000 EUR/an | ~4 500 EUR (taux ~15%) | 2 100 EUR | ~2 400 EUR | ~24 000 EUR |
| 50 000 EUR/an | ~11 000 EUR (taux ~22%) | 3 500 EUR | ~7 500 EUR | ~75 000 EUR |
| 80 000 EUR/an | ~22 000 EUR (taux ~27%) | 5 600 EUR | ~16 400 EUR | ~164 000 EUR |
| 120 000 EUR/an | ~40 000 EUR (taux ~33%) | 8 400 EUR | ~31 600 EUR | ~316 000 EUR |
* Estimations indicatives. Les montants d'impôt français varient selon votre situation personnelle (revenus complémentaires, charges déductibles, quotient familial). Consultez un fiscal franco-italien.
Les démarches pour bénéficier de la flat tax 7%
Étape 1 : Obtenir son codice fiscale
Le codice fiscale est l'équivalent italien du numéro de sécurité sociale, mais utilisé pour toutes les démarches fiscales, administratives et commerciales. Il est indispensable avant toute démarche d'installation. On l'obtient à l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) ou dans les consulats italiens à l'étranger.
Guide complet : obtenir son codice fiscale en SardaigneÉtape 2 : S'installer dans la commune choisie
Vous devez établir votre résidence principale (residenza) dans la commune éligible. Cela se fait via l'iscrizione anagrafica, l'inscription au registre de population du Comune. Un agent municipal viendra vérifier votre présence effective au domicile déclaré.
Guide : iscrizione anagrafica au Comune sardeÉtape 3 : Opter pour le régime via la déclaration d'impôts italienne
L'option pour la flat tax 7% se formalise dans la déclaration de revenus italienne (Modello Unico / 730), en cochant la case dédiée. L'option est annuelle : elle doit être renouvelée chaque année. Si vous ne la cochez pas une année, vous perdez l'avantage pour cette année-la, mais pouvez reprendre le régime l'année suivante (dans la limite des 10 périodes cumulées).
Cette démarche doit être réalisée avec un commercialista (expert-comptable agréé en Italie). Le système fiscal italien est complexe et les pièges nombreux pour un non-résident fraichement installe.
Étape 4 : Se radier du fisc français : AIRE
Pour ne pas être double impose, vous devez établir votre résidence fiscale en Italie et quitter la résidence fiscale française. Cela implique de vous déclarer non-résident auprès de l'administration fiscale française et de transférer votre domicile fiscal en Italie.
La convention fiscale Franco-Italienne de 1989 prévoit des règles de priorité pour déterminer l'État de résidence fiscale. En resume : si vous vivez en Sardaigne, y avez votre domicile principal et y percevez vos revenus, vous êtes résident fiscal en Italie.
Guide : AIRE et inscription consulaire à CagliariLa Sardaigne vs autres destinations flat tax
L'Italie n'est pas la seule destination a proposer des avantages fiscaux aux retraités étrangers. Voici comment la Sardaigne se compare aux alternatives populaires :
| Destination | Régime fiscal retraités | Taux | Durée | Qualité de vie |
|---|---|---|---|---|
| Sardaigne | Flat tax 7% art. 24-ter TUIR | 7% | 10 ans | Méditerranée, sécurité, UE |
| Portugal | NHR (Non-Habitual Résident), modifie 2024 | 10% (pensions) | 10 ans | Atlantique, UE |
| Grèce | Flat tax 7% (loi 2020) | 7% | 15 ans | Méditerranée, UE |
| Malte | Régime retraités Malta (Programme RRP) | 15% | Permanent | Anglophone, UE |
| Maroc | Exonération partielle pensions étrangères | Variable | N/A | Hors UE |
Pourquoi la Sardaigne plutôt que la Grèce ?
- Taux identique (7%) mais Sardaigne = UE avec infrastructure française plus proche
- Vol direct Paris-Cagliari, Paris-Alghero, Paris-Olbia : moins de 2h30
- Convention médicale SSN italienne : excellente couverture hospitalière
- Langue italienne plus accessible pour francophones que le grec
- Marche immobilier moins tendu qu'en Grèce continentale ou sur les îles grecques
- Coût de la vie très compétitif hors Costa Smeralda
Les pièges à éviter
1. Ne pas faire appel à un commercialista compétent
La déclaration d'option pour la flat tax 7% doit être techniquement irréprochable. Une erreur dans le formulaire Modello Unico peut entraîner la perte du bénéfice pour l'année en cours. Faites appel à un commercialista qui connaît ce régime, ils ne sont pas tous formés sur l'art. 24-ter TUIR.
2. Ne pas vérifier l'éligibilité de la commune choisie
La loi est claire : moins de 30 000 habitants, dans une région éligible. Mais des communes qui semblent petites peuvent avoir une population administrative supérieure au seuil (Nuoro : ~36 000 hab. selon recensement 2023, inéligible). Vérifiez toujours via l'ISTAT (Institut national de statistiques italien) ou auprès d'un commercialista.
3. Confondre "pensions étrangères" et "tous revenus étrangers"
La flat tax 7% s'applique sur les revenus de pension de source étrangère. Si vous avez d'autres revenus étrangers (revenus fonciers français, revenus de placements...), leur traitement fiscal peut différer selon la convention Franco-Italienne et la nature du revenu.
4. Oublier de renouveler l'option chaque année
L'option est annuelle. Si vous oubliez de la cocher dans votre déclaration d'impôts italienne, vous perdez l'avantage pour l'année concernée, sans pouvoir revenir en arrière. Un commercialista s'en charge en général automatiquement.
5. Maintenir une présence significative en France
Si l'administration fiscale française considere que votre centre d'intérêts vitaux (famille, activités économiques) reste en France, elle peut requalifier votre résidence fiscale. La Sardaigne doit réellement être votre lieu de vie principal, ce que la convention franco-italienne vérifie en analysant foyer d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel.
Questions fréquentes sur la flat tax à 7 %
La flat tax à 7% s'applique-t-elle en Sardaigne ?
Oui. La Sardaigne fait partie des huit régions éligibles, avec la Sicile, la Calabre, la Campanie, la Basilicate, les Abruzzes, le Molise et les Pouilles. Encore faut-il s'installer dans une commune sous le seuil de population. Voir la liste des communes.
Quel est le seuil de population depuis 2026 ?
30 000 habitants, contre 20 000 auparavant. Le relèvement vient de l'article 26 de la Legge 11 marzo 2026 n. 34, publiée au Journal officiel italien le 23 mars 2026 et entrée en vigueur le 7 avril 2026.
Combien de temps dure le régime ?
Dix périodes d'imposition : celle du transfert de résidence, puis les neuf suivantes. On lit souvent « neuf ans » en français, c'est un décompte incomplet.
Est-ce que 7% remplace tout l'impôt ?
Sur les revenus de source étrangère, oui : la totalité (pension, dividendes, intérêts, loyers, plus-values) est soumise à ce taux unique. Les revenus produits en Italie restent imposés à l'IRPEF au barème ordinaire.
Peut-on cumuler avec le régime des impatriés ou l'art. 24-bis ?
Non. Les trois régimes préférentiels s'excluent mutuellement. Il faut choisir celui qui correspond à sa situation : pension étrangère pour la flat tax à 7%, salaire de haute qualification pour le régime des impatriés, patrimoine élevé pour le forfait de l'article 24-bis.
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La flat tax à 7 % n'est pas une démarche à mener seul : l'option s'exerce dans la déclaration italienne et engage dix périodes d'imposition. Faites valider votre éligibilité par un commercialista avant tout achat immobilier, et votre situation française par votre service des impôts.
